Il m’arrive souvent d’être contactée par des clients originaires de pays francophones européens ou de pays anglophones, qui souhaitent immatriculer des sociétés en Bulgarie pour pouvoir bénéficier d’un faible taux d’imposition (en Bulgarie, l’impôt sur les sociétés est de 10% et l’impôt sur les dividendes - de 5%).
La plupart des entrepreneurs attirés par cette démarche n’ont aucune notion de droit international privé. Ils ne savent notamment pas que s’ils deviennent gérants d’une société immatriculée en Bulgarie tout en continuant à résider dans leur pays d’origine, l’administration fiscale de leur pays de résidence sera autorisée à imposer leur société bulgare dans ce pays de résidence.
Les conventions internationales et la loi française autorisent notamment l’administration fiscale française à considérer que le gérant résidant en France constitue le centre de décision et le moteur de l’activité de la société bulgare. Elle en déduit que le chiffre d’affaires généré par la société immatriculée en Bulgarie doit être imposé en France.
Les redressements imposés rétroactivement sont souvent d’autant plus lourds de conséquences qu’ils impliquent des obligations de versement à l’État de résidence d’une TVA qui n’aura pas été récoltée auprès de clients depuis la Bulgarie.
Le recours à un avocat avisé, au stade de la planification même de l’activité d’entrepreneuriat international, est de nature à éviter bien des problèmes.